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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 40
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Texte complet
40. Le ministre peut délivrer un certificat de sélection à un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, s’il est d’avis que le résultat obtenu lors de l’appréciation de la demande conformément à la Grille de sélection de l’immigration économique prévue à l’annexe A et au Règlement sur la pondération ne reflète pas les possibilités de ce ressortissant de s’établir avec succès au Québec.
R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 40; D. 1238-94, a. 13; D. 828-96, a. 16; D. 838-2006, a. 24.
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